Mentionslégales
JC immobilier nom commercial sous l’égide de la SAS 3G IMMO Immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 491 726 915 Agents commerciaux indépendants immatriculés au RSAC de Melun.
Julien CANAL n° 800 820 193
Ruben GIMENO n° 948 285 283
Théo BULIARD n° 843 853 862
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Société par Actions simplifiée 3G IMMO-CONSULTANT au capital de 10 000,00 € , dont le siège social est situé au 4 bis Avenue d’Aléry, Annecy (74000), France immatriculée sous le numéro de SIREN 491726915 RCS de Annecy , dont le représentant est Monsieur Guillaume TOUSSAINT .
Téléphone de contact :
+33 4 50 45 82 47
Adresse mail de contact : contact@3gimmobilier.com
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 7401 2016 000 012 709 , délivrée le 04 octobre 2025 par la CCI de Haute-Savoie .
L’Agence n’ayant pas souscrit la déclaration prévue au 6° de l’article 3 ou au 4° de l’article 80 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne peut recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
Agence titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA IARD , situé 160 Rue Henri Champion, Le Mans (72100), France , sous le numéro 105 708 080 .
Adresse : 4 bis Avenue d’Aléry, Annecy (74000), France
Numéro de téléphone : +33 4 50 45 82 47
Adresse Email : contact@3gimmobilier.com
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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AGENTS COMMERCIAUX
Nos agents commerciaux sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d’une attestation collaborateur délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Haute-Savoie. Chaque agent commercial du réseau rédige ses annonces immobilières sous sa propre responsabilité.
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SERVICES FOURNIS
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RESPONSABILITÉ
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Afin que vous puissiez utiliser les services jc-immobilier.com en toute confiance, la présente politique de confidentialité vise à décrire de manière transparente quelles données sont traitées par jc-immobilier.com, comment et pourquoi. LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Modifié par : Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018.
v LES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site jc-immobilier.com, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site jc-immobilier.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause jc-immobilier.com ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site jc-immobilier.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site jc-immobilier.com à l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site jc-immobilier.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de jc-immobilier.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site jc-immobilier.com Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
v LES DONNÉES COLLECTÉES
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Dans le cadre de l’activité dans la transaction immobilière :
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Dans le cadre des données permettant le recrutement, et l’accompagnement d’agent commerciaux en immobilier :
• Nous traitons et conservons les données d’identification telles que la civilité, nom et prénom, coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale), date et lieu de naissance. • Nous traitons et conservons les données et documents communiqués dans le cadre de candidatures tels que le CV, informations d’ordre économique ou financier, informations relatives à la vie personnelle le cas échéant. • Nous traitons et conservons les données et documents légalement obligatoires à l’exercice de l’activité de conseiller mandataire (tels que le contrat signé, la copie de la pièce d’identité, l’attestation d’assurance ou l’extrait K), à des fins de suivi administratif. • Nous traitons et conservons les données permettant leur suivi comptable & financier, tels que le RIB ou les factures. • Nous traitons et conservons les données permettant leur accompagnement personnalisé et qualitatif, telles que l’historique de ses formations ou les comptes-rendus des interactions. • Nous traitons et conservons les données permettant l’animation de la communauté et l’échange de bonnes pratiques, telles que les photos/vidéos d’événements, classements, supports marketing, témoignages, sondages.
UTILISATION DE VOS DONNÉES
Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment transmettre au professionnel concerné les données que vous avez renseignées dans le cadre de votre demande de contact et répondre à vos questions. Les données personnelles des personnes concernées sont collectées et traitées loyalement et licitement à l’occasion de leurs interactions avec la jc-immobilier.com, Nous garantissons la confidentialité et l’intégrité de vos informations personnelles par l’usage de protocoles d’échanges sécurisé. Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données pour :
• Faire des statistiques et analyses marketing, afin de comprendre comment vous utilisez nos services. • Vous proposer du contenu personnalisé et améliorer votre expérience utilisateur, en tant qu’utilisateur des propositions commerciales, émanant uniquement de jc-immobilier.com et concernant exclusivement le service jc-immobilier.com. • Nous ne partageons pas vos données personnelles avec nos partenaires tiers sans votre consentement. Vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces par jc-immobilier.com. • Lorsque vous avez réalisé votre projet d’achat ou de vente immobilier via la jc-immobilier.com nous récoltons vos témoignages sur la qualité de service et enquêtes de satisfaction via notre fournisseur certifié officiel. • Enfin, nous sommes susceptibles de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de nos obligations légales.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données que nous collectons sont accessibles à notre prestataire de services, agissant en qualité de sous-traitant, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d’hébergement). Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
Si la jc-immobilier.com apprenait qu’un tiers utilise ou divulgue vos données personnelles sans respecter la présente Politique Générale de Confidentialité ou en violation de la législation applicable, Si la jc-immobilier.com prendrait toutes mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
CONSERVATION DE VOS DONNÉES
D’une manière générale, les données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires, le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de la jc-immobilier.com.
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
• Les données clients (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées le temps de la relation commerciale et 3 mois après la fin de la relation. • Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 5 ans à compter de leur collecte. • Les données des agents commerciaux ayant signé un contrat de mandataire immobilier sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale. • Les données de connexion, de navigation et de trafic (cookies) sont conservées 12 mois.
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à traiter les contrats, les demandes diverses de type renseignement sur les biens immobilier, contact recrutement, estimation en ligne,… et/ou de mener à bien ses opérations commerciales, de communication, de marketing et de recrutement, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
VOS DROITS
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n° 2016/679 du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit :
Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
Droit de rectification : obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
Droit de suppression : obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Droit de limitation : obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Droit d’opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données par jc-immobilier.com, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de jc-immobilier.com. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
Droit en cas de décès : donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Exercer vos droits : vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse contact@jc-immobilier.com, ou par courrier postal à : jc-immobilier.com 4 18 RUE GAUTIER 1ER, 77140 NEMOURS. Pour toute demande, précisez en objet RGPD et accompagnez votre demande d’un justificatif d’identité.
Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
SECURITÉ DE VOS DONNÉES
Nous protégeons vos informations à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Nos mesures de protection incluent notamment des pares-feux, des contrôles d’accès physiques à nos centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents. Par conséquent, jc-immobilier.com ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
En cas de survenance de difficultés, la jc-immobilier.com fera les efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
jc-immobilier.com, représentée par monsieur Julien CANAL, est responsable du traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de votre utilisation des services jc-immobilier.com. Attribution de juridiction et droit applicable Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
La jc-immobilier.com a désigné un Délégué à la Protection des Données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.
Il est joignable aux coordonnées suivantes : Voie postale : 18 RUE GAUTIER 1ER, 77140 NEMOURS Voie électronique : contact@jc-immobilier.com (avec pour objet RGPD)
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
v MÉDIATEUR – CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois; Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
CHAMP D’APPLICATION DES LOIS
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
RECUEIL DE CONSENTEMENT DANS LE CADRE DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
À compter du 11 août 2026, l’article L223-2 du Code de la consommation, modifié par la LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 – art. 13 (V), dispose que lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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AGENTS COMMERCIAUX
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SERVICES FOURNIS
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RESPONSABILITÉ
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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v LES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site jc-immobilier.com, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site jc-immobilier.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause jc-immobilier.com ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site jc-immobilier.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site jc-immobilier.com à l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site jc-immobilier.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de jc-immobilier.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site jc-immobilier.com Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
v LES DONNÉES COLLECTÉES
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• Lorsque vous renseignez un formulaire de dépôt d’annonce concernant un bien à vendre ou une recherche de bien, nous vous demandons de renseigner : votre nom, votre téléphone, votre adresse mail, le type de bien, le code postal, type de transaction et un message à notre attention concernant la description du bien. • Lorsque vous renseignez un formulaire de dépôt de candidature, nous vous demandons de renseigner : votre nom, votre téléphone, votre adresse mail, votre département, votre expérience, un message à notre attention et votre CV si vous l’avez déposé. • Lorsque vous renseignez un formulaire de demande de rappel, nous vous demandons de renseigner : votre nom, votre téléphone, votre adresse mail, votre département et votre expérience. • Lorsque vous renseignez un formulaire de contact, nous vous demandons de renseigner : votre nom, votre téléphone, votre adresse mail et un message à notre attention. • Lorsque vous renseignez un formulaire d’alerte mail, nous vous demandons de renseigner : votre adresse mail et vos critères de recherche. • Historique de trafic et de navigation (cookies) incluant des informations relatives à la traçabilité des actions, données de localisation (adresse IP par exemple), données relatives au terminal ou encore données de tracking des actions à l’égard des emails que nous pouvons adresser aux personnes concernées (ouvertures, clics, …). Les sites web de la jc-immobilier.com donnent la possibilité aux personnes concernées de consulter la politique de cookies et de sauvegarder leurs préférences.
Dans le cadre de l’activité dans la transaction immobilière :
• Nous conservons les données d’identification telles que la civilité, nom et prénom, KBis (si Société), coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale), date et lieu de naissance, photocopie de la pièce d’identité lorsque nécessaire. • Nous conservons les données relatives au projet de vente, d’achat ou de location. • Nous conservons les données relatives aux caractéristiques du bien immobilier faisant l’objet du projet de vente, d’achat ou de location, telles que le nombre de pièces, surface, localisation. • Nous conservons les données relatives à la situation familiale, personnelle voire professionnelle des personnes concernées par le projet. • Nous conservons les données permettant un suivi personnalisé et qualitatif du client, tels que des comptes-rendus de visite. • Lors de la signature d’un mandat de vente, nous conservons les données relatives au mandat et documents justificatifs légalement obligatoires (tels que le DPE, titre de propriété, copie de taxe foncière) ainsi que des photos et/ou vidéos du bien concerné. • Lors de la signature d’un mandat de recherche, nous conservons les données relatives au mandat et justificatif permettant de vérifier la solvabilité de(s) acquéreur(s) • Lors de la signature d’une promesse de vente signée chez le notaire/avocat, nous conservons les documents justificatifs légalement obligatoires (tels que le plan de situation, les factures et taxes diverses) afin de transmettre un dossier complet au notaire/avocat chargé de la vente. • Lorsque vous avez réalisé votre projet d’achat ou de vente immobilier via la jc-immobilier.com nous récoltons vos témoignages sur la qualité de service et enquêtes de satisfaction via notre fournisseur certifiés officiel.
Dans le cadre des données permettant le recrutement, et l’accompagnement d’agent commerciaux en immobilier :
• Nous traitons et conservons les données d’identification telles que la civilité, nom et prénom, coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale), date et lieu de naissance. • Nous traitons et conservons les données et documents communiqués dans le cadre de candidatures tels que le CV, informations d’ordre économique ou financier, informations relatives à la vie personnelle le cas échéant. • Nous traitons et conservons les données et documents légalement obligatoires à l’exercice de l’activité de conseiller mandataire (tels que le contrat signé, la copie de la pièce d’identité, l’attestation d’assurance ou l’extrait K), à des fins de suivi administratif. • Nous traitons et conservons les données permettant leur suivi comptable & financier, tels que le RIB ou les factures. • Nous traitons et conservons les données permettant leur accompagnement personnalisé et qualitatif, telles que l’historique de ses formations ou les comptes-rendus des interactions. • Nous traitons et conservons les données permettant l’animation de la communauté et l’échange de bonnes pratiques, telles que les photos/vidéos d’événements, classements, supports marketing, témoignages, sondages.
UTILISATION DE VOS DONNÉES
Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment transmettre au professionnel concerné les données que vous avez renseignées dans le cadre de votre demande de contact et répondre à vos questions. Les données personnelles des personnes concernées sont collectées et traitées loyalement et licitement à l’occasion de leurs interactions avec la jc-immobilier.com, Nous garantissons la confidentialité et l’intégrité de vos informations personnelles par l’usage de protocoles d’échanges sécurisé. Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données pour :
• Faire des statistiques et analyses marketing, afin de comprendre comment vous utilisez nos services. • Vous proposer du contenu personnalisé et améliorer votre expérience utilisateur, en tant qu’utilisateur des propositions commerciales, émanant uniquement de jc-immobilier.com et concernant exclusivement le service jc-immobilier.com. • Nous ne partageons pas vos données personnelles avec nos partenaires tiers sans votre consentement. Vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces par jc-immobilier.com. • Lorsque vous avez réalisé votre projet d’achat ou de vente immobilier via la jc-immobilier.com nous récoltons vos témoignages sur la qualité de service et enquêtes de satisfaction via notre fournisseur certifié officiel. • Enfin, nous sommes susceptibles de traiter vos données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de nos obligations légales.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données que nous collectons sont accessibles à notre prestataire de services, agissant en qualité de sous-traitant, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d’hébergement). Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
Si la jc-immobilier.com apprenait qu’un tiers utilise ou divulgue vos données personnelles sans respecter la présente Politique Générale de Confidentialité ou en violation de la législation applicable, Si la jc-immobilier.com prendrait toutes mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
CONSERVATION DE VOS DONNÉES
D’une manière générale, les données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires, le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de la jc-immobilier.com.
La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
• Les données clients (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées le temps de la relation commerciale et 3 mois après la fin de la relation. • Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) sont conservées 5 ans à compter de leur collecte. • Les données des agents commerciaux ayant signé un contrat de mandataire immobilier sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale. • Les données de connexion, de navigation et de trafic (cookies) sont conservées 12 mois.
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à traiter les contrats, les demandes diverses de type renseignement sur les biens immobilier, contact recrutement, estimation en ligne,… et/ou de mener à bien ses opérations commerciales, de communication, de marketing et de recrutement, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
VOS DROITS
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement européen n° 2016/679 du 27 Avril 2016, vous bénéficiez d’un droit :
Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données.
Droit de rectification : obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
Droit de suppression : obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Droit de limitation : obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Droit d’opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données par jc-immobilier.com, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux de jc-immobilier.com. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
Droit en cas de décès : donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Exercer vos droits : vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse contact@jc-immobilier.com, ou par courrier postal à : jc-immobilier.com 4 18 RUE GAUTIER 1ER, 77140 NEMOURS. Pour toute demande, précisez en objet RGPD et accompagnez votre demande d’un justificatif d’identité.
Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
SECURITÉ DE VOS DONNÉES
Nous protégeons vos informations à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Nos mesures de protection incluent notamment des pares-feux, des contrôles d’accès physiques à nos centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Néanmoins, les utilisateurs du site connaissent les particularités techniques du réseau internet et les risques afférents. Par conséquent, jc-immobilier.com ne peut garantir à ses utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
En cas de survenance de difficultés, la jc-immobilier.com fera les efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
jc-immobilier.com, représentée par monsieur Julien CANAL, est responsable du traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de votre utilisation des services jc-immobilier.com. Attribution de juridiction et droit applicable Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
La jc-immobilier.com a désigné un Délégué à la Protection des Données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données.
Il est joignable aux coordonnées suivantes : Voie postale : 18 RUE GAUTIER 1ER, 77140 NEMOURS Voie électronique : contact@jc-immobilier.com (avec pour objet RGPD)
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
v MÉDIATEUR – CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois; Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
CHAMP D’APPLICATION DES LOIS
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
RECUEIL DE CONSENTEMENT DANS LE CADRE DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
À compter du 11 août 2026, l’article L223-2 du Code de la consommation, modifié par la LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 – art. 13 (V), dispose que lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.